Conditions générales de vente

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Toutes les livraisons de Steco SPRL sont soumises aux conditions générales de vente mentionnées ci-après. Chaque dérogation devra être notifiée par écrit et acceptée expressément par notre entreprise.

1. Commandes

Des commandes par téléphone ou orales ne seront pas prises en considération sans confirmation écrite et le payement d’un avance égal à 15 % du prix d’achat (inclusif TVA). Une confirmation écrite prend engagement. Néanmoins, si l’acheteur souhaite l’annulation du contrat, il sera tenu de payer un montant égal à 15 % du prix de vente conclu, à titre d’indemnisation. En cas échéant, l’indemnisation sera imputée sur les avances encaissées.

2. Délai de livraison

Les détails marqués pour la livraison des fournitures ne sont donnés qu’à titre de renseignement et sans garantie de la fourniture à date fixe. Il est conventionnellement établi que l’échéance du délai n’annule pas la vente au profit de l’acheteur et qu’aucune pénalité pour indemnité de retard ne peut dans ce cas être infligée au vendeur.

3. Garantie

La garantie est celle stipulée par le producteur des biens fournis ; elle se borne au remplacement des pièces défectueuses. L’acheteur perd son droit de recours lorsqu’il fait n’importe quelle modification au bien fourni.

4. Réception

Toutes nos biens sont vendus, prises et agrées en nos magasins. Le transport est effectué au risque du destinataire, même si nous effectuons le transport.

5. Paiement

Nos factures sont payables à Roeselare dans les 30 jours de la date de facturation. Les paiements se font au comptant, sans escompte. Tout retard dans le paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - l’application d‘un intérêt de 15 % par an, qui sera compté à partir de l’échéance prévue, jusqu’au jour du paiement effectif ; - la suppression de toutes les garanties accordées ; - l’exigibilité totale et immédiate du solde à payer ; - la majoration de 10 % avec un minimum de EUR 100,00 à titre de dédommagement conventionnel.

6. Réclamation et juridiction

Toute réclamation ou contestation au sujet d’une facture doit nous être signalée par écrit dans huit jours de la réception de celle-ci, sinon l’achat sera considéré comme ‘accepté’. LesTribunaux de Courtrai sont seuls compétents pour trancher tout litiges. Le fait de tirer une lettre de change ne touche en rien à cette compétence.

7. Clause d’indemnité

Si une facture reste impayée plus de 30 jours à partir de son échéance, il est convenu de plein droit et sans une mise en demeure de commun accord entre les partis comme clause d’indemnité, que le montant de la facture sera majoré de 10 % et ceci avec un minimum de EUR 50,00. Elle ne déroge pas àl’obligation des intérêts moratoires prévus ci-dessus, art. 5.

8. L’exécution de la mission

Dans l’accomplissement des missions qui ont été confiées à nous,nous nous engageons de mettre de tout en oeuvre d’exécuter les missions confiées si bien que possible. Néanmoins, tous nos missions doivent être interprétée comme des engagements de moyens et ne contiennent par conséquent pas une engagement au niveau du résultat à accomplir.

9. Rétention de propriété

Les marchandises restent la propriété du vendeur tant que le prix de vente obligatoire n’est pas payé intégralement par l’acheteur au vendeur, même si les marchandises sont transformées. Nous pouvons procéder à la reprise des marchandises sans aucun préavis, si les conditions de paiement établies ne sont pas respectées.